aurait été privée de toute possibilité de répondre à ce moyen, dès lors que, en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations

condamnation provisionnelle demeure admise si trois conditions cumulatives sont réunies, qui serait le cas en l'espèce : - la première condition liée à l'urgence, - la deuxième condition liée au fait que clause

Considérant que la société MADI et Monsieur X... concluent à la nullité de ladite clause d'arbitrage, en ce qu'elle contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 1453 du nouveau code de procédure

5 mai 2010 qu'en l'absence de clause d'arbitrage se référant au Centre ou à ses règles d'arbitrage, elle entendait se réserver le droit de contester la compétence de cette juridiction », que le 6 juin

Les sociétés INEOS font valoir à l'audience, comme par les termes de leurs conclusions du 23 octobre 2007 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé du surplus de leur prétentions, que la clause d'arbitrage

et l'article 1448 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage

moyen déterminant de nature à établir le caractère définitif de la résiliation décidée par l'administrateur, pour se borner à énoncer, de manière générale, abstraite et inopérante, qu'en présence d'une clause

implicitement renoncé à la clause d'arbitrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque l'arbitrage a sa source dans

société IF assurances IARD ont assigné en paiement la société Thermodyn devant le tribunal de commerce de Paris ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence en invoquant l'existence d'une clause

collective, en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2000), que, par une convention comportant une clause

X... et la société CNCA-CEC ont alors formé, sur la base de la clause compromissoire du contrat, une demande d'arbitrage ; qu'un différend relatif à la détermination des parties à l'arbitrage étant survenu

Delubac, subrogée dans les droits des sociétés Tiwy et Laboulet, l'a assigné, en 2012, devant une juridiction française, qui, sur contredit, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au regard des clauses

L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AMINE FAISANT VALOIR QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE

Considère que la clause d'arbitrage liant les Parties est la clause figurant au recto et au verso du papier à en-tête du courtier par l'intermédiaire duquel le Contrat n° 306788 les obligeant a été conclu

X... la signature d'un avenant à laquelle elle a subordonné la restitution des supports en contrepartie de la renonciation de la clause de "cours connu", les risques de l'arbitrage étant supportés par

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

, n'était pas parties aux conventions des 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, comportant la clause d'arbitrage litigieuse et que les factures émises par cette dernière, postérieurement à ces conventions