Une clause de non concurrence a été insérée dans le contrat de travail.

ladite indemnité, s'il ouvre droit d'agir en paiement, ne prive pas la clause de sa validité ; qu'en disant la salariée libérée de l'interdiction de non-concurrence au seul motif que l'employeur n'avait

Il était inséré au contrat de travail une clause de non-concurrence prévoyant que M.

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, il ressort de la procédure (cote D32) que le courrier du 8 juillet 1996 référencé 96199 relatif à l'interdiction

Le contrat prévoyait une clause de non concurrence.

la société Berthold) est titulaire de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719, déposée le 26 mars 2009 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour désigner des produits en classe

L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

financière d'une clause de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ; qu'après avoir retenu que la clause de l'article 5 du contrat de

X... demandait à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence prévue à son contrat, le 17 novembre 2011 son employeur lui répondait « je confirme que je vous libère de votre clause de non-concurrence

LUCE en dehors de son territoire de produits et services concurrents de ceux distribués par la société HAVAS VOYAGES suffit à justifier l'application de la clause de non concurrence prévue à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence

dans la société Eurodec jusqu'au seuil de 15 % d'un capital social diminué avec confirmation d'un droit de retrait, et, d'autre part, a modifié le contrat d'approvisionnement qui a été assorti d'une clause

de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive

Au terme de la clause de non-concurrence litigieuse, M.

L'article 28 de la convention collective de la métallurgie, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que : - l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Moreau exposait que la clause de non-concurrence, telle qu'elle était rédigée, engendrait une interdiction limitée au marché de la betterave

de non-concurrence lui faisant interdiction, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du contrat, de participer, dans huit départements de la région parisienne, à toute affaire susceptible

de non-concurrence, outre intérêts ; Aux motifs que « Mme [Y] conteste avoir violé sa clause de non concurrence.