En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

Plus précisément elles exposent : - que la clause d'exclusivité n'a pas été assortie d'une clause d'approvisionnement exclusif, ni d'une obligation d'achat ou de quota, - qu'il n'existe pas de clause

La clause précise que doivent être communiqués par acte d’huissier les conditions, charges, modalités et prix auxquels la future vente doit intervenir, l’identité des acquéreurs, le projet de la vente,

ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [A] [W] C/ Madame [I] [X], [M] [F] Madame [R] [U] SAS NEILA AUTO DEMANDEUR Monsieur [A] [W] né le 27 Février 2002 à

MARS/AM Numéro 18/1601 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/05/2018 Dossier : 17/01621 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

des sûretés à la charge de la société LOUISIANE et que les emprunteurs ne démontrent pas avoir supporté des intérêts intercalaires, que les emprunteurs ne démontrent pas le caractère excessif de la clause

ou d'une clause de la vente Affaire : [I] [N] C/ SARL ECO-ENVIRONNEMENT, SA FRANFINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

"après la levée de l'option", le versement de la somme de 410.000 francs à titre de clause pénale, la vente devant être réalisée au plus tard le 11 juin 1991.

dont il résultait que si l'interdiction des ventes par correspondance était licite, la clause limitant la portée d'une telle interdiction l'était aussi nécessairement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

et de prononcer la résiliation de la vente.

TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE " S.T.E.A.", par contrat du 19 février 1992, l'exclusivité de la vente de ses produits dans la région de TOULOUSE.

L'acte de vente du 7 septembre 1973, énonce en son paragraphe « conditions particulières » la clause suivante : « La vente a lieu sous les conditions particulières suivantes que la ville de [Localité

ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M.

ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M.

ou d'une clause de la vente Affaire : [L] [Z] [X] [Z] C/ [T] [E] [F] [S] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

ou d'une clause de la vente S.A.

ou d'une clause de la vente Affaire : [R] [K] [Y] [D] épouse [K] C/ LA SA COFIDIS La SCP [E] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE