ayant le caractère de clause pénale", le second spécifiant que " le chiffre de 706 600 F fixé par le jugement du tribunal de commerce du 23 juin 1991 me paraît devoir être maintenu"; que de telles données

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale

pénale prévue au contrat.

, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt

Sur les indemnités dues au titre des clauses pénales.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Subsidiairement, il demande la réduction de la clause pénale et l'octroi de délais de paiement. La Caisse conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Attendu que, pour condamner M.

Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

€ au titre de ce prêt avec intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012, outre une clause pénale de un euro avec intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2012 ; AUX MOTIFS

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal

Monsieur [V] connaissait le nombre de ses heures de vol au moment où il a souscrit ce contrat d'assurance et il ne résulte d'aucune clause des conditions générales ou des conditions particulières du contrat

Le 5 mai 2015, le procureur général près la Cour des comptes a classé cette affaire.

Elle considère, à tout le moins, que les deux paiements provisionnels auraient dû être déduits de la cotisation forfaitaire, dont le montant n'est pas explicité et qui constitue une clause pénale excessive

dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a réduit le montant de cette clause pénale à la somme de 50 euros au lieu de 246,72 euros , figurant au décompte versé ; la somme de

Enfin, elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la clause pénale et les frais irrépétibles.

et bien fondées ; - JUGER que les clauses n°1 à 5 du contrat HELVET IMMO souscrit par Monsieur [S] [H] (clauses intitulées : « DESCRIPTION DE VOTRE CRÉDIT », « FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT », « OUVERTURE

ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'ordonnance a été signifiée le 4 mai 1993.

, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Gérard X... complice du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail clandestin ;

[L] [C] ; - sur la valeur du document signé le 17 avril 2012, la procédure pénale a été classée sans suite et aucune procédure de vérification d'écriture n'a été sollicitée par la SA Allianz Vie ; en

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable après requalification des faits du seul délit d'escroquerie ;