98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire Livry (la société Voltaire) a consenti un bail

du 29 novembre 2016 en vue de voir prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion des lieux et les voir condamner solidairement au paiement de l'arriéré

[M] 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 104.135,20 euros. Exposant avoir conclu avec la S.A.R.L.

convention, sans qu'il soit nécessaire que sa renonciation provienne d'un acte postérieur à la prise d'effet du bail ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que le contrat de bail conclu le 2 mai 1997 entre la

Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif. En l'espèce, le contrat de bail a été conclu le 17 juillet 2018.

[C] des locaux à usage commercial, lui a délivré un commandement de payer les loyers impayés, visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition

de plein droit du bail en l'absence de clause résolutoire stipulée à cet effet ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que les époux I..., propriétaires des locaux donnés à bail à la société Persepolis

En revanche, il ne ressort pas des clauses du contrat que le preneur serait tenu de mettre la construction en conformité avec la réglementation existante en fin de bail.

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur a comparu en personne lors de l'audience

- juger lesdites clauses d'indexation licites, A titre principal, - juger que les clauses ne sont pas des clauses d'indexation mais une clause d'augmentation forfaitaire 'Ce loyer sera, à compter

commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas

réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts [Z] à la novation de la convention (promesse de bail

de plein droit du bail en l'absence de clause résolutoire stipulée à cet effet ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que la SCI Foncialak, propriétaire des locaux donnés à bail à la société

En ce sens, elle expose que le redressement judiciaire dont l'intimée fait l'objet est postérieure de près de trois mois à l'ordonnance de référé du 27 juin 2024.

Sur l'indication de ce que l'immeuble était classé grande hauteur, ce classement apparaît sur le procès-verbal d'AG du 19 décembre 2017, sur celui du 10 décembre 2018 et du 11 décembre 2019.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 12 novembre 1964, la société Bains Belfort a promis de

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire incomplète qui ne comprend aucun délai imparti au locataire pour se libérer de sa dette.