dernière disposition ; 3 / que le jugement obtenu après l'interruption de l'instance est, conformément à l'article 372 du nouveau Code de procédure civile, réputé non avenu à moins qu'il ne soit expressément

JUSQU'AU PARTAGE CONSTITUAIT UN CHEF DE DEMANDE ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, QUI NE SE COMPLIQUE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 480-5° DU CODE

de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

à l'article 544 in fine du code de procédure civile.

comparante à l'audience ; PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE [Adresse 2] Non comparant à l'audience ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 468 du Code de

visée qui est l'article 478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle,

des parties civiles ; "aux motifs que, sur les irrégularités soulevées par M. et Mme T... tenant à l'absence d'audition de la partie civile et au non respect des dispositions de l'article 89-1 du code

des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile. 15.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 27 Janvier 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA – SAS F & F MECA Références : 2025F00006 ENTRE SARL MEWA, [Adresse 1] Non

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties

COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 21 octobre 2025 CADUCITE DE LA CITATION : SAS DUMA RENT PARIS – SAS GYPSE EXPORT – GYPEX Références : 2025F142 ENTRE SAS DUMA RENT PARIS [Adresse 1] Non

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

LA NULLITE DES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ET NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA CESSION D'UN BAIL ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 684 DU CODE

de procédure civile.

ni établi que cette exécution aurait eu, pour elle, des conséquences manifestement excessives, la cour d'appel a recherché si les conditions d'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.