AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11100
25 novembre 2020
25 novembre 2020
d'une augmentation de salaire d'un montant déterminé, ni d'une revalorisation salariale à hauteur du salaire de ces coefficients tel que défini par la grille de salaire interne à l'entreprise applicable
Source officiellePage 17 sur 458
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
Jean-Christophe X... a bénéficié d'un changement de coefficient fin décembre 2008, à compter de 2009, son coefficient passant de 255, où il était depuis 1990, à 270, cette augmentation de coefficient étant
Source officielle