COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2006), que la société Cominex

Y... a été engagé, à compter du 1er octobre 2006, en qualité d'intégrateur sur plates formes par la société La Poste, niveau III-3 de la convention commune de La Poste France-Télécom ; qu'à la suite d'une

dans le marais, la répartition du nombre de représentants par catégories n'avait pas été précisée ; que les comptes rendus des réunions sont soumis à l'approbation du comité syndical lors de la réunion

civiques, civils et de famille, et la société A..., pour recel de favoritisme, à 2 ans d'exclusion des marchés publics ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

N'aurait-il tout de même pas commis ce jour- là : un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune

X... n'a exercé de telles responsabilités qu'à compter de 2010, date à laquelle il a intégré le conseil municipal de La [...]     ; qu'à l'audience, M. Y... a confirmé que M.

d'octobre 2002 dans la société Auberge Dab travaille ensuite à la société Champs-Bât à compter d'avril 2005 avec reprise d'ancienneté à compter d'octobre 2002 ; que c'est d'ailleurs la culture d'entreprise

En se bornant à soutenir qu’elle a respecté son obligation de saisir le comité médical, la commune n’établit pas qu’elle était dans l’impossibilité de réunir ce comité, le simple retour du dossier par

Y... verse au dossier le compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 avril 2008, lors de sa prise de fonction, qui fait état d'une dette de la commune, au 1er janvier 2008, de 8 074 749,34 euros

d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [B], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [L], épouse [O], domiciliée [Adresse 5], 3°/ au Fonds commun

, pour leur compte, par leur organe ou représentant ; qu'il ne suffit pas que le juge ait acquis la certitude que l'infraction avait été commise par un organe ou représentant ; qu'ils doivent être identifiés

, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, en sa qualité de président du Syndicat Mixte de Transport en Commun de l'Ile de Cayenne, établissement public administratif qui est l'émanation des communes qui en

qui est sensiblement différente ", n'est pas de nature à justifier l'organisation d'une nouvelle expertise, d'autant qu'à l'exception d'Alain Z..., les autres prévenus, les personnes physiques et la commune

gens comme vous, je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demander pour voir si leur projet de vie correspond à ma commune L'#homophoble en 2018 », dans un délai de 15 jours à. compter

dont les variations d'un exercice à l'autre étaient non significatives, de sorte que le commissaire aux comptes ne pouvait déceler ces versements seulement sur la variation ou le poids du compte 622100

précédant l'imposition, par délibération du 20 octobre 2008, la commune de Perpignan a instauré un tarif de référence applicable dans son ressort.

nom et pour le compte de laquelle les infractions au Code de l'urbanisme auraient été commises, aurait parfaitement pu être elle-même poursuivie par le ministère public comme coauteur voire comme seul

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires communs