[J] [C] exerce les mandats de conseiller prud'homal, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du CHSCT, et de défenseur syndical.

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 435-2 du même code : "Les comités d'établissement assurent et

précisée aux comités d'établissement en juin 1985 ; que les membres du comité d'établissement se sont vu communiquer avant la réunion du 18 février 1985 le " plan emploi 1985 RVI " qui indiquait pour

Le 4 avril 2014, la société a édicté un avenant au contrat de travail du 1er juin 1999 au terme duquel la salariée occupait, à compter du 1er avril 2014, le poste d'expert recouvrement (statut cadre).

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre d'établissements

le syndicat en cause doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour de l'élection du C..., ou des comités d'établissement selon le cas ; qu'au niveau de la branche d'activité, sont représentatives

le syndicat en cause doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour de l'élection du C..., ou des comités d'établissement selon le cas ; qu'au niveau de la branche d'activité, sont représentatives

Y... a été élu, sur une liste présentée par la CFTC, membre du comité d'établissement, avec 85,20 % des suffrages exprimés ; que la fédération des services CFDT l'a désigné le 29 septembre 2016 en qualité

et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 435-4 du même code

X..., chef de rayon boucherie et représentant syndical auprès du comité d'établissement aux Etablissements Géant-Casino d'Arles, a été convoqué le 6 septembre 1985 puis le 11 septembre 1985 en vue de l'entretien

X... a été embauché par la société Casino le 27 juin 1983 ; qu'après avoir occupé plusieurs emplois il a été nommé à compter du 1er janvier 1991 directeur à l'essai de l'établissement de Bordeaux-Cauderan

octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme A..., directrice de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité

#Comité Central d'Entreprise de la SA Vittel und Comité d'Etablissement de Pierval gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

siège est ..., 4°/ le comité d'établissement de Montrouge de la Société générale, dont le siège est ..., 5°/ le comité d'établissement de Courbevoie de la Société générale, dont le siège est Centre

comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, - Madame [S] [Z] élue suppléante CFDT du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, - Monsieur [M] [K] élu suppléant CFDT du comité d'établissement ORANGE

Les comités d'établissement gèrent leurs dotations sous leur propre responsabilité » ; qu'il en conclut que les comités d'établissement lui ayant délégué la gestion d'une partie des activités sociales

du comité d'établissement considéré ; qu'il résulte de ce qui précède que le périmètre du comité d'établissement Orange France Siège ne correspond pas, dans sa totalité, à l'ancien périmètre du comité

D'ETABLISSEMENT SUD SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE CONCERNANT 58 SALARIES ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRE A DEMANDE PAR LA VOIE DU REFERE

a été organisée en 2007 et les 11 comités d'établissement ont été ensuite consultés, dont le comité d'établissement dit Etablissement Méditerranée le 24 avril 2008.

pour la désignation des représentants au comité central d'entreprise ; Vu 2°), sous le n° 239114, la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée