du code électoral, dès lors qu'en tout état de cause, un tel pourvoi est, ainsi qu'il est précisé par l'article R. 15-1 du même code, dépourvu de caractère suspensif ; que la circonstance que la commission

eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées recevables par la commission

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la commission régionale d'invalité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de Monsieur Domenico X..., demeurant

L’article 63.3 prévoit enfin que : « en l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée (…) La mission

demandes de révision émanant d’un Etat ou de la Commission.

Antoine X..., demeurant à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance

  (b)   The request for revision   In mid 1998, the applicants asked the Commission to request the revision of the original judgment of the Court pursuant to Rule 58 of the former Rules

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision de la pension de réversion : Mme [Y] [T] veuve [K] fait valoir que la CARSAT lui a notifié par courriers datés du 11 janvier 2016 puis du 15 avril 2016

Par décision du 1er décembre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a également répondu défavorablement à la demande pour les motifs précédemment exposés.

Par décision du 20 août 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a également répondu défavorablement à la demande de renouvellement pour les motifs précédemment exposés

régionale le 25 octobre 1986, puis maintenu à ce niveau en première révision ; qu'en deuxième révision, le 31 mars 1988, la Caisse a ramené le même taux à 10 % ; que, sur recours de l'assuré, la

Z... a saisi, le 28 septembre 2010, la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l'inaptitude ; que ce recours ne portant pas sur la décision d'attribution, mais

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; elles peuvent proposer la révision de la notation.

la date de révision du 10 janvier 1989, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que la Commission nationale technique a rejeté la demande de M.

, d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 3 décembre 2015 ayant refusé de prendre en considération la date d'effet de sa pension de réversion au 1er novembre 2005, de la condamner

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

[W] devait impérativement redéposer un dossier pour révision de sa situation.

de la jurisprudence ; 2 / que la cour d'appel qui relève qu'un salarié, qui a demandé à bénéficier de la procédure disciplinaire conventionnellement prévue, et qui s'est vu opposer un refus de révision

paritaire nationale et prévoit le maintien des dispositions en vigueur jusqu'à leur révision dans le cadre de cette commission ; qu'un accord sur les classifications intervenu le 19 décembre 1985,

ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le 1er janvier 2010 pour réviser leur classification interne ; que la société a institué une commission