d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité ; Que, d'autre part, les dispositions de l'article 379 du même Code ne font pas obstacle à ce que le contenu des

[N] pour une communication permanente avec la clientèle, notamment pendant les congés de M. [S] qui était le seul technicien de maintenance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

communal pour sa partie ouverte au public et a décidé le classement de la partie non bâtie de la parcelle AN n° 37, affectée au public au domaine public communal.

Y..., le fait qu'après avoir brusquement décidé de quitter le domicile commun pour s'installer avec l'enfant en Hongrie, sans l'accord du père, la mère avait refusé pendant plusieurs mois de révéler au

[W] à la société [8] ; - invité les parties à saisir le juge du fond ; - laissé les dépens à la charge des parties.

X... ; qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris ; que M.

* Par ordonnance en date du 01.02.2024, le juge de la mise en état a : Rejeté la demande de communication de pièces formée par [H] [I] ; Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état ;Avisé les parties

X..., Y... et Z... tendant à la communication par la commune de Crémieu des statuts de l'office du tourisme, de ceux de la société d'économie mixte de la commune, de l'acte de vente de l'usine des Tribouillères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - les conclusions de M.

15 Non comparant, représenté par Me Hélène FAUQUEZ (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 23 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée

Cette dernière a relancé la débitrice pour la communication desdits éléments, par courrier du 12 décembre 2023, en vain.

L'entretien des parties communes Il découle des dispositions de l'article 2.1 du décret précité que le bon état d'entretien s'étend aux parties communes permettant l'accès au logement loué.

civile, - condamné la société [1] [Adresse 4] [Adresse 7] [Adresse 8], partie perdante aux dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

communes » ; « la présence d’individus vraisemblablement « sans domicile fixe » à votre domicile qui squattent les parties communes » ; « des nuisances olfactives (odeur de cannabis) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et, d’autre part, il justifiait de l’exploitation effective et continue de son autorisation de stationnement, accordée par la commune de Noisy-sur-Oise, depuis quinze ans.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience