44.804, n° E 05-44.805, n° E 05-45.081 à n° Q 05-45.090 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

de primes et d'indemnités relatives aux congés payés et au préavis formulées par le salarié sont des prétentions à caractère salarial qui, constituant un seul chef de demande, dépassent le taux de compétence

son préjudice, et qu'ainsi chaque type de demande était inférieur à la somme de 4 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur totale des prétentions de la salariée excédait le taux de compétence

ressort, validé lesdites contraintes ; Attendu, cependant, que, compte tenu de leur connexité, les contestations de M.

de salaire et d'indemnité due en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 23 350,96 francs supérieur au taux de compétence

suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517 4, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier

en dernier ressort, mais que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort et qu'en statuant comme

tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence

rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile et D. 517-1 du code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

référé antérieure, afférente au litige, ainsi que des frais d'expertise alors exposés ; Attendu que la valeur totale de ces prétentions réunies et fondées sur des mêmes faits excédant le taux de compétence

travail ; Attendu que la décision qui statue sur des demandes de salaires et de congés payés qui, présentant un caractère salarial, constituent un seul chef de demande, lequel excède le taux de compétence

judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande qui excède le taux de compétence

517.3 et R. 517.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 517-4 que si le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence

et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions; que, selon le troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux

d'un montant de 452, 70 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compétence

ressort ; Attendu que M.

paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que la demande des salariés portait sur une somme inférieure au taux de compétence

Attendu que, pour décider que l'appel du second jugement en date du 7 novembre 1994 était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'aucun des chefs de demande restant en litige n'excédait le taux de compétence

En vertu de l'article 887-2 du même code, 'le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort défini