soutiennent que nulle prise de possession de la propriété Cheneville ne peut leur être reprochée, mais seulement un dommage causé par l'existence et le fonctionnement d'un ouvrage public, de la seule compétence

alors suivie pour parvenir à la création des chemins ruraux ; qu'or, une telle contestation relève de la sphère de compétence exclusive du juge administratif, une fois de plus ; qu'il s'ensuit que le

PUBLIQUES -Créance d'un établissement public hospitalier relative aux frais d'hospitalisation d'un malade payant - Compétence administrative [sol. impl.]. | 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES

de la juridiction administrative, y compris lorsque l'acte en cause émane d'une autorité administrative, sous réserve que le litige ne relève pas, par sa nature, d'un autre contentieux ; qu'il suit de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur les autres points soulevés, il y a lieu de dire que c'est de la compétence administrative. Sur le fond, le retenu a été interpellé alors qu'il « passait »illégalement des étrangers, en France.

son encontre ; que l'action en responsabilité de cet établissement public contre son fonctionnaire en raison de ses fautes personnelles, commises dans l'exercice de ses fonctions, ressortit de la compétence

, en substance, reproché au premier juge d'avoir considéré à tort que le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH relevait de la compétence

d'enjoindre au Président de la République de procéder à l'abrogation dudit décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire n'ont pas pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions régissant la compétence des juridictions administratives, Subsidiairement, -qu'il

DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -Compétence administrative

Par un jugement n° 1805717/5-3 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de placement en rétention administrative, document intitulé "notification d'une décision de placement en rétention administrative" et document intitulé "droit d'accès à des associations d'aide aux retenus

serait effectivement compétent, or le juge judiciaire ne peut préjuger de la compétence du juge administratif ; enfin, c'est à tort que le premier juge a retenu que le tribunal administratif se prononcerait

EXERCEE PAR LE PORT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEMANDES SUSVISEES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - MARCHÉ PUBLIC - ACTION EN RESPONSABILITÉ EN RAISON D'AGISSEMENTS DOLOSIFS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1], MÊME SI L'ACTION N'EST PAS DIRIGÉE CONTRE L'ATTRIBUTAIRE

de la juridiction administrative.

des personnes publiques (article L 2331-1 et L 2331-2), que cette compétence administrative s'applique à tout litige né de l'occupation du domaine public, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont