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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401677_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306867_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU1
DTA_2201016_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
pas à l'exigence de motivation, n'est pas établie s'agissant d'une décision prise par une composition pénale.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2500403_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102424_20230810
10 août 2023
10 août 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105078_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle15ème chambre
DTA_2210760_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406278_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407978_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305942_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée
Source officielle10ème chambre
DTA_2304645_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111726_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du paiement de l'amende forfaitaire ou par contrainte du paiement de l'amende forfaitaire majorée, soit de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401831_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2202570_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2110437_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400663_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400689_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
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