La société Keolis soutient que : - elle est concessionnaire du service public de transports urbains exploité sur le domaine public de Bordeaux Métropole et est notamment chargé à ce titre, de l’exploitation

Y... n'était pas concessionnaire de la marque BMW ; qu'il avait en dépôt le véhicule depuis février 2008 jusqu'à la date de la vente, conclue sur son parc le 24 juillet 2008 ; qu'il avait alors établi

S'il est admis qu'une impossibilité technique ou des motifs d'architecture et d'urbanisme interdisent d'aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain, le constructeur

qui assurait seule, auparavant, cette navette régulière et était titulaire de contrats d'amodiation successifs de trois ans conclus avec la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, concessionnaire

droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'autorité de la chose jugée, en retenant que la société ADT justifiait d'une qualité à agir, alors que celle-ci n'était plus concessionnaire

réseau de distribution d'électricité qui devaient pourtant être pris en charge par la collectivité, et n'a pas par ailleurs indiqué dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un concessionnaire (société CARRIERES DE RANCENNES) de sa demande de résolution judiciaire du contrat de fortage pour inexécution par le concédant

[I] [K] et Mme [O] [L], épouse [K], en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement, situés dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 12].

Par contrat de concession signé le 26 janvier 2011, la société SALM a autorisé la société Sophil concept à exploiter la marque Schmidt, la concessionnaire s'engageant à ne commercialiser dans son point

titre de l'occupation du domaine public portuaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et, d'autre part, les décisions de cette régie autonome autorisant le stationnement sur son emplacement

de l'entité concessionnaire.

de stationnement en sous-sol ; que, dans le dernier état des conventions qui les liaient, le concessionnaire avait reconnu à la société Comipa, en contrepartie du versement, par cette dernière, de la

Faute pour le titulaire du contrat d’emplacement de s’exécuter dans le délai imparti, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire procédera d’office, aux frais, risques et périls de celui-ci, aux

Il a été tenu compte alors de la durée de l’occupation, de la valeur locative, des avantages tirés par chaque concessionnaire et il a été prévu de réactualiser au 1er janvier de chaque année le montant

Selon l'article R. 20 51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques

concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ; 5° Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'article R. 231

sera annulé pour incompétence de l'auteur de l'acte ; - le volet végétalisation de la notice jointe à la demande de permis d'aménager reste insuffisante pour rendre compte de la répartition des emplacements

qu'ayant retenu que la canalisation, implantée à l'origine sous la voirie communale, s'était trouvée placée en limite de propriété d'une parcelle privative à l'insu du concessionnaire

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.