A...C...B..., aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de cinq ans et six mois de privation de liberté, prononcée le 4 décembre 2000 par le collège pénal du tribunal de Chisinau pour des faits de vol

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le préfet n'a fait état que des condamnations pénales prononcées, sans tenir compte de ses attaches en France

SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPRENANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A CONSTATE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE RAPPEL PAR MAITRE Y..., " DE LA CONDAMNATION

Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

TOUTE VALEUR PROBANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par ces personnes, des condamnations

6 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... du chef d'homicide involontaire lors d'une action de chasse, a, après condamnation pénale, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Y... ,appelante, de : - rétracter l'arrêt rendu le 6 novembre 2001 par la Cour d'Appel de Saint Denis - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Z... - condamner Monsieur Z... à lui payer la

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution par les mêmes personnes des condamnations

notion de menace à l'ordre public que contient l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'administration s'est uniquement fondée sur la condamnation

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

carte de résident d'une durée de validité de dix ans que celui-ci avait sollicitée au motif de l'absence d'intégration républicaine de l'intéressé en raison de ses antécédents judiciaires et d'une condamnation

dégradant en cas de retour vers l'Afgahanistan mais l'appréciation de cette situation ressort du juge de l'asile (OFPRA ou CNDA) et il est relevé que le statut de réfugié lui a été retiré du fait des condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

D... a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 17 juin 2022, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne

Il soutient que la condamnation pénale prononcée contre lui est purement symbolique et n'a fait l'objet d'aucun appel, ni de sa part, ni de celle du ministère public.