ses demandes, ' confirme le jugement en ce qu'il a estimé que, dans le cadre de la conversion du véhicule à l'éthanol, une opération d'augmentation de la puissance du moteur a été effectuée, ' condamne

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suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 199, 209, 266, 267 et 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour condamner

L'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés ne frais privilégiés de procédure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT

T déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal d'acter qu'il n'y pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2022 Date de la saisine : 13 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND

résultant du mauvais fonctionnement du chauffage et a assigné la MAAF en intervention forcée et en garantie de son assuré, en liquidation des biens ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner

X..., au service de la société Fonderie et ateliers mécaniques de Savoie Lachenal frères (société FAMS) depuis le 1er mars 1995, en qualité d'opérateur sur machine robotisée, a été licencié le 18 janvier

considérer comme nulle et non avenue sa lettre de licenciement du 14 septembre 1983 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et la condamner

attaqué (Metz, 15 novembre 1989), que la société Sacilor, maître de l'ouvrage, qui avait chargé de divers travaux la société Constructions métalliques de la Moselle, entrepreneur principal, a été condamnée

marché public de travaux de construction des pôles " PAPS-PCPI ", lot n° 22, d'un montant de 40 288,86 euros TTC incluant l'indemnisation due au titre de l'immobilisation des matériels ; 2°) de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article

Sanitaire Indépendant (TSI), représentée par Me Vimont-Gaboury de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Cabinet Luméa, demande au juge des référés : 1°) de condamner

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Dit n'y avoir lieu à condamnation

Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ; Vu le

et qu'il revient ensuite à l'employeur de démontrer que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs, de sorte que viole ce texte en renversant la charge de la preuve l'arrêt qui, pour condamner