CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BRIS N'AVAIT ETE QU'UN SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, QU'IL N'AURAIT DONC ETE TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL ET N'AURAIT PU ENCOURIR DE RESPONSABILITE QU'A L'EGARD DES CONDITIONS

articles 2076 du Code civil, 29 de la loi du 3 janvier 1983 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions

relevé que la société Macadam ne s'était pas acquittée du paiement de la surtaxe due pour le renouvellement de sa marque, la cour d'appel en déduit, à bon droit, hors toute contradiction, qu'une des conditions

N'AYANT FAIT RESULTER LA FRAUDE ET L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS QUE DE L'EXISTENCE D'UN PRETE-NOM, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS A BON DROIT QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UNE SOCIETE DEVAIENT S'APPRECIER

confirmer le jugement qui avait déclaré "nul" l'acte de caution, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 2015 du Code civil dispose que "la détermination de l'étendue du cautionnement est une condition

Lafayette Rosny » était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant, l'accord collectif ne reconnaissant pas le site « Galeries Lafayette Rosny » comme établissement distinct ; que pour valider

leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du Code du travail ne constitue pas une condition

reclassement prises ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un accord dit atypique n'est soumis à aucune condition

être convenus de grever d'hypothèque des biens futurs, avaient contracté l'engagement de constituer une hypothèque, engagement qui, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions

point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification d'un commandement de payer au débiteur, qui engage la procédure d'exécution, constitue une condition

VEHICULE APPARTENANT A SA FEMME, BLESSE M LALOEUF ET CAUSE DES DOMMAGES MATERIELS AU VEHICULE DE CELUI-CI ; QUE LORS DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE

la conduite de la négociation préélectorale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que le protocole d'accord préélectoral, dont il avait relevé qu'il satisfaisait aux conditions

signature de cet acte dans le délai prévu, la promesse est caduque que cependant il n'apparaît pas que les parties aient entendu donner à la signature de cet acte dans le délai fixé, le caractère d'une condition

parental d'éducation est prévu uniquement comme moyen de preuve de l'information de l'employeur et non pas comme condition de validité du bénéfice du congé parental d'éducation, mesure à laquelle l'employeur

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit n'est pas une condition

qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions

D'EXAMINER SI EN VERTU DE CETTE LOI, LA PREUVE DE L'UNION N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE TOUTE TRANSCRIPTION; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE S'AGISSANT DE SAVOIR SI CETTE TRANSCRIPTION ETAIT UNE CONDITION

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés

En l'espèce, l'acte mentionne très précisément sous la mention « très important » portée en lettres capitales : "Le droit vous appartient si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies

confortés par d'autres éléments, la cour d'appel a pu déduire, sans violer l'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, qui n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition