Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande du 21 février 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2002 fixant les conditions

président en exercice, tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la délibération du comité régional des pêches et élevages marins de Basse-Normandie du 15 octobre 1993 portant création et fixant les conditions

Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une

déclaration ou de fraude faisait obstacle au retrait total de la subvention accordée, alors qu'un tel retrait était possible, dans le respect du principe de proportionnalité, en cas de méconnaissance des conditions

Elle fait valoir en substance que : - au visa des articles L.815-6 et L.815-7 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être en mesure de prouver qu'elle a informé l'assuré sur les conditions d'attribution

A...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

X..., la cour d'appel a estimé que les termes de la clause étaient ambigus puisque la prime était qualifiée d'exceptionnelle et que sa nature et ses conditions d'attribution n'étaient pas précisées ; qu'en

et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent

silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sa demande du 23 septembre 2022 tendant à la modification des dispositions réglementaires relatives aux conditions

tout autre acte, le juge du fond a violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que la majoration de la pension pour aide constante d'une tierce personne implique nécessairement que les conditions

Et aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives

peu important l'absence de preuve de la régularité de la situation des enfants ; qu'en retenant néanmoins qu'en application du décret du 27 février 2006, entré en vigueur le 28 février suivant, les conditions

que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; que la réunion des conditions s'apprécie

ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 2005 fixant les conditions

Il soutient qu’eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d’attribution de cette carte.

Elle soutient qu’eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d’attribution de cette carte.