AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e955
7 juin 1993
7 juin 1993
qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits
Source officiellePage 17 sur 2618
1ère chambre civile
69df2302cdc6046d47481974
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes d'un jugement rendu le 9 octobre 2019, le tribunal d'instance de Sète a condamné M.
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