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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes d'un jugement rendu le 9 octobre 2019, le tribunal d'instance de Sète a condamné M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160de5cdc6046d47086c43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en dernier lieu au juge des référés de : juger sans objet la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux à peine d’astreinte,subsidiairement, en cas de condamnation

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

par le ministre chargé de l'Economie ou le Conseil de la Concurrence, la demande d'enquête devant porter sur des faits déterminés et ne pas se contenter de prescrire des interventions dans le cadre de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c53cdc6046d472ddb75

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CPAM de Moselle demande la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ec

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2012, le tribunal de grande instance de Perpignan a, entre autres dispositions : - jugé qu'il n'est pas démontré une faute inexcusable et exclusive à l'encontre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les instances ont été jointes par ordonnance du 10 mars 2025.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fe2cdc6046d475d61e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par exploits délivrés les 26 mars et 1er avril 2026, monsieur [Z] [B] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, monsieur [U] [T], la compagnie ALLIANZ IARD et la caisse

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 24 mars 2022, Monsieur [B] a fait assigner la SASU World of Cars devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise du véhicule.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [M] les a contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice qui par jugement du 26 mai 2025, a notamment': Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée in limine litis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Cette instance a été enregistrée sous le n° de RG 11/10328 et dans cette instance, par ordonnance du 18 octobre 2012, le juge de la mise en état a : - sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [I] contre le jugement par lequel cette demande avait été accueillie, de sorte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du présent pourvoi emportera cassation par voie de conséquence des

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308930_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de son permis de conduire pour une durée de douze mois à compter de la date de rétention de son titre de conduite ou, à défaut, de la date de notification dudit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

cité directement en mairie le 25. 07. 2008 par la Compagnie assurances AXA, non comparant, représenté par Maître DUCOS ADER Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors

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TJ

Référés

6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, représentée, demande au juge de : - Faire droit à la demande d'expertise formulée par

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2f7cdc6046d473a3bd8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Mai 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu

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TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 18 JUIN 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son

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CA

Chambre 1-6

6348ff1b63d497adffda3e30

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V], la société Filia MAIF et son propre assureur, la société Axa, devant le tribunal de grande instance de Toulon, afin d'obtenir, au contradictoire de la caisse militaire de sécurité sociale (CNMSS),

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160ce1cdc6046d47085601

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaire de justice des 27 février et 2 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [T] [Q] a fait assigner devant le Juge des référés du

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e29fd945271d12771fe

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[K] [M] en intervention forcée devant le tribunal local elle a demandé de : -accueillir la société AXA France lard en son exception de non garantie tirée du défaut de permis de conduire de M.

Source officielle