Article 53   : Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens ) Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative

D’après l’article 64 CV en outre, si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q12-20.876 et R 12-20.877 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu la

partie" ; que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit

( jus cogens )   », l’article 53 CV prévoit la nullité de tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général, c’est-à-dire une norme

( jus cogens )   », l’article 53 CV prévoit la nullité de tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général, c’est-à-dire une norme

fondamentales, l'article 9 du règlement européen RGDP intitulé « traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel » et l'article 3 de la convention OIT et qu'en cas de conflit

Ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces

parviennent pas à se rassembler " ; " alors qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois internes, qu'en cas de conflit

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

national, par l'application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, permet, dans certaines circonstances, d'interpréter une disposition de l'ordre juridique interne de telle façon qu'un conflit

travail et ses contours ont été redéfinis dans la loi du 29 avril 2004 qui a autorisé la signature d'accords dérogatoires ; qu'il sera retenu qu'il s'agit d'une règle destinée à résoudre les éventuels conflits

publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10349 F Pourvoi n° D 18-18.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

considérant n°15 du règlement susvisé (“s’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits

en paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en cas de conflit

Ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces

Ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces