des ordres du jour tendait à démontrer le caractère non-conjoint de ceux-ci, de sorte qu'il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait bien respecté le dispositif légal d'élaboration des ordres

un retrait sur le compte commun opéré durant l'absence du mari, pour préparer son propre départ, par une épouse sans ressources et justement soucieuse de se mettre à l'abri des représailles de son conjoint

. ; "aux motifs que l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants consiste dans un premier temps à déterminer le revenu global du couple avant le décès de l'un des conjoints

Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un

l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) d'avoir décidé que son mari avait la qualité d'ayant droit alors qu'à l'appui de ses demandes, elle faisait notamment valoir que les soins dispensés à son conjoint

Antoine X..., respectivement désignés comme "emprunteur" et "emprunteur conjoint" ; que suite à une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GIM, M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint

liquidation des intérêts des époux séparés de biens, un époux a la faculté, en l'absence d'accord entre les époux, de saisir le tribunal d'une demande en remboursement des sommes dues par son ancien conjoint

de le condamner à verser à Mme [D] [H] la somme de 232 402,72 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par son conjoint

moyen, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté, seuls les autres baux sur les biens communs pouvant être passés par un seul conjoint

A... en qualité d'arbitre-expert conjointement avec M. X... désigné par M. B... alors que M. Z... avait à titre subsidiaire procédé à la désignation d'un autre arbitre, M.

entraîné de graves lésions de sa jambe droite, est décédé le 27 juin 1987, à l'âge de 76 ans, d'un accident vasculaire cérébral ; que sa veuve ayant sollicité l'allocation d'une pension de rente de conjoint

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

conséquences d'une exceptionnelle dureté, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'époux à verser à son conjoint

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint

demande de créance formée à l'encontre de Mme [J], alors « que l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la construction d'un bien propre de son conjoint

procédé à un paiement le 12 juin 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, que le congé aux fins de reprise du logement au profit du conjoint

aux performances de l'entreprise, la répartition entre les salariés pouvant être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement