X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

précontractuelle d'information qui n'est applicable que dans les rapports entre banquier et emprunteur ou entre banquier et caution non avertie ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le consentement

X...demande leur annulation en ce qu'ils auraient été obtenus par contrainte et seraient dépourvus de cause ; Concernant la nullité pour vice du consentement Attendu que les époux X...exposent qu'ils

Il apparaît cependant que cet acte a été dressé par le préfet du Sud Est, qui n'a pas la qualité d'officier de l'état-civil et qui en outre n'a pas reçu le consentement des époux, s'agissant d'un mariage

Pour le financement de ce bien, la société Sofinco devenue Consumer Finance a consenti aux époux [X] [J]/ [N] [Y], le même jour, un crédit accessoire d'un montant identique en capital.

les demandes des époux [O] : - juger que le consentement des époux [O] n’a pas été vicié et que la promesse de vente n’est pas nulle ; - juger que les époux [O] ont commis une faute contractuelle dans

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat M. et Mme T..., de la SCP Boré

[I] a vendu aux époux [Z] [U]/[A] [M] le lot B avec rappel de la servitude conventionnelle consentie aux époux [V] dans l'acte du 4 avril 2008, le vendeur spécifiant, en outre, qu'un chemin desservant

SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme TEHEIURA,magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur

des époux A... ; qu'il ressort de la totalité des décisions rendues depuis le jugement du 9 octobre 2001 que les époux A... et la société Mgl Invest ont toujours eu des conseils distincts et des conclusions

d'un lotissement et faute d'avoir constaté le consentement des époux C... et des époux D... à la constitution d'un lotissement, en prononçant une condamnation pour la constitution future d'un lotissement

BRED le 16 septembre 2014 ; ' dire et juger que l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt émise par la BRED le 16 septembre 2014 ne constitue pas une erreur déterminante du consentement

Z..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR CE, - Sur la procédure A l'audience, la cour a demandé au conseil des époux [R] comment Mme [R] pouvait conclure aux côtés de son mari alors qu'elle n'avait pas interjeté appel de la décision

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [T] et retenir sa responsabilité

nature à contredire l'évaluation faite, en novembre 2008 par le notaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à l'expertise judiciaire ; Considérant que les appelants n'établissent pas davantage que le consentement

de leur demande en nullité de la vente consentie aux époux Z... ; « (…) qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur et Madame Y...

S’il ressort des pièces du dossier que le procureur a décidé de surseoir à célébrer leur mariage afin d’enquêter sur le respect des conditions légales relatives au consentement des époux et que ce sursis

Par voie de conséquence, le consentement des époux [Y] ayant été vicié par le comportement dolosif du représentant de la société Aquathermo, il convient de prononcer l'annulation du bon de commande pour

Le prêt a été consenti à son épouse avant leur mariage. Il conteste la nature communautaire de la dette, faisant valoir que le prêt a été conclu par Corinne X....