que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation

consenti à M.

Peyre, conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., C... B..., M. X..., Boscheron, Mme Y... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

commerciale, Cru Classé ou de notoriété reconnue, consent à ce que le preneur puisse, par une clause expresse du bail, pour la durée du fermage des terres à vocation viticole, user, pour le vin produit

Or les bailleurs ont attendu le 25 février 1997 pour faire constater en référé la résiliation du bail et c'est dès l'issue de cette procédure qu'ils ont pu relouer, le projet de cession conduit par le

consenti par un groupement forestier portait sur des bois laissant une faible place aux cultures intercalaires, que les preneurs avaient l'obligation par voie de conversion du loyer, d'entretenir les

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

rural est interdite sauf si la cession est consentie « avec l'agrément du bailleur » au profit entre autres du conjoint du preneur participant à l'exploitation, il est de jurisprudence constante que cet

Frères une partie des biens donnés à bail, quand il ressortait de ses propres constatations qu'en réalité, c'étaient les époux X..., bailleurs, qui avaient consenti un bail à cette dernière, la Cour d'appel

ancien du manquement et le comportement du bailleur face à ce manquement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a demandé son annulation pour vice du consentement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

consentie, avec l'agrément du bailleur, ou autorisée par le tribunal paritaire.

, avait consenti une sous-location à la société JARDINERIE [J] [Y] en contravention au bail du 31 juillet 2002 qui exigeait un acte authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société

interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint du preneur participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2013), que Mme Y...

est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

et une violation de l'article L. 411-35 ; qu'ayant constaté que les époux [X] avaient la qualité de co-preneurs du bail litigieux, que M.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint participant à l'exploitation ( ...).