Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 543 résultats pour « constatation du partage des récoltes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 543 résultats pour « constatation du partage des récoltes »
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Article 3
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1983-1984, le prix d'achat normal par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1983 est fixé à 468 F par hectolitre d'alcool
Article L361-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03
Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de
Article L374-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 42
Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes
Article 260 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant.
Article L512-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte
Article 59
Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.
Article D328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Article R1261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R1111-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833
Article D361-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Cependant, en ce qui concerne les produits donnant lieu à déclaration annuelle de récolte, le rendement moyen est calculé, dans chaque cas, à partir des déclarations annuelles de l'exploitant.
Article R426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport.
Article D361-43-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96
Ces données concernent la sinistralité constatée, les primes perçues, les capitaux assurés, les garanties souscrites.
Article 3
En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
Article 16
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L214-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article R6111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 41
La personne hébergée au titre de la présente section peut partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement.
Article R4127-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 44
Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.
Article 3
CY Cergy Paris Université partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.
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