AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255dcd5801467741d139
18 mai 1992
18 mai 1992
rapport, sur le fait qu'une réunion tenue le 26 mai 1984, en présence des représentants de l'administrateur judiciaire et du cabinet Arthuis, chargé de la mise à jour de la comptabilité, avait permis de constater
Source officiellePage 17 sur 124
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119
5 février 2013
5 février 2013
X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'aucune demande de résiliation du contrat de crédit-bail n'était maintenue devant la cour, alors, selon le moyen, que dans ses dernières conclusions d'appel
Source officielle