Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions non prescriptives est entaché d'illégalité. 15.

notamment par le traitement des façades et la végétalisation de la façade est ; l'aspect cubique de la construction est conforme aux prescriptions du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions des

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions

; du fait de cette dissimulation, le permis de construire délivré en 2017 est " caduque " ; - les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions du permis de construire délivré le 9 mai 2017

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Le 11mai 2000, la cour d'appel administrative de Douai a confirmé l'annulation du permis de construire.

LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION NEUVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, DANS LE DEUXIEME MOYEN, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1961 AUTORISAIT EXPRESSEMENT OHANIAN, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS

Hugo Z... n'est pas conforme au permis de construire qui lui a été délivré le 18 août 2011, - l'implantation de la construction en cours n'est pas conforme aux prescriptions du plan local d'urbanisme de

de construire groupé ayant pour objet, à la suite d'un permis modificatif ultérieurement obtenu le 25 mai 1992, la construction de trois villas, M. et Mme X... ont, le 2 juin 1993, conclu avec M.

AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Par ailleurs, la notice accompagnant la demande de permis de construire précisait que la construction sera reliée aux réseaux publics existants.

aurait pu être assuré par des prescriptions assortissant l’arrêté de permis.

Un premier permis de construire déposé par ces derniers avait été refusé en août 2008 au double motif du non respect de la distance minimale entre la construction et la limite séparative avec le fonds

3), à l’accès et à la voirie (prescription 5), à la défense incendie (prescription 7) et aux clôtures (prescription 8).

Aux termes de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis

avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Thionville a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 5767220E0203 pour la construction de deux

Après avoir recueilli l'avis conforme du préfet de la Seine-Maritime le 23 février 2021, le maire de la commune de Graimbouville a, par un arrêté du 3 mars 2021, refusé le permis de construire sollicité

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’avis conforme de l’Etat : Aux termes de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le respect. 8.

A a déposé le 29 mars 2018 une demande de permis de construire pour la construction de deux maisons mitoyennes sur un terrain lui appartenant.