an, renouvelé une fois, puis un bail commercial ont été conclus avec Mme A pour l'exploitation du camping ; constatant une perte de qualité des services offerts par le camping et l'édification de constructions

cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la

Denis et René Y... étaient responsables des inondations de ses terres, suite à la construction, sans autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a assignés en justice sur le fondement des articles

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

part, la construction, sans autorisation, de l'hôtel et de diverses constructions et la suppression du portail existant.

de la piscine et ses dépendances a pour conséquence que la distance minimale entre la piscine et la construction existante de la SCI que les parties avaient d'un accord commun fixée a 5 m, ne pouvait

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Par un procès-verbal du 15 décembre 2020, il a été constaté la réalisation sans autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 2 mètres sur 5 mètres (soit 10

[L] et Mme [O] ; que l'acte de vente dressé par la SCP prévoyait l'existence de « droits à construction résiduels » ; que, la demande de M.

contradictoires ne peuvent suffire en l'état à caractériser le trouble anormal du voisinage allégué, la violation des règles applicables en matière de clôture et d'ouverture de vue, la non conformité de la construction

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constitue une rupture d'égalité avec les autres administrés du secteur ; - la Polynésie française ne pouvait pas plus se fonder sur un défaut d'autorisation préalable de la construction, dont elle n'est

du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - les demandes de communication de pièces sont sans lien avec le présent litige ; - la requérante a réalisé une construction

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Le cahier des charges annexé à cet acte authentique prévoyait que : - aucun permis de construction, aucune autorisation préalable à la construction ne pourront être acceptés si la disposition inscrite

octobre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - ordonné à la Sci Montcalm de procéder à la démolition de la construction

participants contractuels ainsi que du règlement du tout solde et autres sommes relatives (commission, honoraires, ...) appelés par Risk et dus par la société et/ou les autres participants ; - et en

Vu les autres pièces du dossier.