construction de villas à usage d'habitation bourgeoise, l'acte du 4 août 1922 n'a pas précisé de manière claire et précise le caractère individuel ou collectif ; que le terme de villa était équivoque

et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

à la société une construction à usage de bar restaurant élevée sur une partie de terrain dépendant du domaine public aéronautique ; que la société a été mise, le 5 octobre 1995, en redressement judiciaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1989), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage

(Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...

compagnie Foncière de Passy, aux droits de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail à compter du 1er juillet 1993 à la société Optical Shop of Passy (société Optical) un local commercial

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en faisant usage de la qualité d'expert pour intervenir dans des litiges nés de malfaçons lors de la construction de maisons à usage d'habitation

Gennevilliers (SEMAG), dont le siège social est ..., 4 / de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) de construction

collectif Pharmarcie Mathieu, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Mathieu (EURL Pharmacie Mathieu), a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux à usage

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juillet 1994), statuant en référé, qu'en 1994 la société Leroy Merlin a obtenu le permis de construire un bâtiment à usage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JM, société civile immobilière, dont le siège est Centre commercial

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage

X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, les conclusions de M.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 1989), que la société Château Descas, venant aux droits de la société Socirim, est propriétaire d'un local à usage

X... une parcelle de terrain, à usage exclusif de dépôt de marchandises, accessoire à l'activité commerciale exercée par lui ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2022), le 27 octobre 1997, l'office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu l'établissement public industriel et commercial Paris habitat OPH (

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre