Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Tours, au profit de la Caisse primaire d'assurance

s'était livré à une manifestation d'opinion prohibée par l'article 315, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans entendre préalablement les parties, ni leur avocat ; "alors que tous incidents contentieux

l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que celui-ci était intervenu sans autorisation et devait déduire de l'annulation contentieuse

1991 organisant la profession d'avocat prévoit, sans aucune distinction ni restriction, que les recours formés devant la cour d'appel sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse

[F], la chambre de l'instruction énonce que, si le contentieux de fond relatif à la procédure, qui concerne l'appel de l'ordonnance de règlement, relève d'une autre chambre de l'instruction, laquelle a

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 31 mars 2023), rendu en dernier ressort, Mme [F], soutenant que des travaux de coupe de

compter de la cession, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /que, sur les provisions pour les contentieux

saisi, c'est parce qu'il n'a pu l'être, après le prononcé par la Cour de Cassation le 30 novembre 1999, d'un arrêt jugeant qu'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie relève du contentieux

qu'en condamnant la société F... à payer, à titre de réparation, la somme de 838.400 euros au titre du prix total de cession des actions, outre les sommes de 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux

E... lors de sa phase non contentieuse, l'existence de l'indu laquelle avait été portée à la connaissance de l'assuré seul par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi la cour

392-1 du code de procédure pénale ; que dans ses écritures, il soutient que : - la constitution de partie civile de la commune de Montalba-le-Château est nulle, le maire, qui est responsable du contentieux

demandes au titre de ce second litige devant la cour d'appel saisie du premier ; que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux

." ; "alors que les incidents contentieux doivent être réglés par la Cour ; que les mentions du procès-verbal des débats qui ne précisent pas la nature de l'opposition élevée par les parties sur les

dispositions du plan d'occupation des sols ; que la décision administrative de permis tacite susvisée est dès lors entachée d'illégalité ; que l'arrêté susvisé est intervenu dans le délai de recours contentieux

saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux

procès-verbal des débats (p. 2), un arrêt incident statuant sur l'empêchement de deux jurés titulaires a été prononcé sans l'audition préalable des parties ou de leurs conseils ; "alors que tous incidents contentieux

et les jurés ont été avisés ; qu'après chaque audition, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées " ; Attendu qu'en cet état et en l'absence d'incidents contentieux

la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-24.678 contre le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux

l'assurée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen : 1 / qu'en cas d'appel de la décision du tribunal du contentieux

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., rédacteur de contentieux, au service de la Caisse d'allocations familiales