de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () " et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux

En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; ".

sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1o A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

séquelles et des autres pièces médicales ; qu'une telle communication suffit pour que l'employeur puisse faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux

RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'IL AVAIT SAISIE, S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE S'AGISSANT D'APPRECIER L'ETAT OU LE DEGRE D'INVALIDITE, CE QUI RELEVE DU CONTENTIEUX

que les décisions de cette commission, qui sont notifiées aux parents ou aux personnes ayant la charge effective de l'enfant et aux organismes intéressés sont susceptibles de leur part d'un recours contentieux

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

la société Martin Brower France ; AUX MOTIFS QUE le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le délai de péremption devant les juridictions du contentieux

compensation du handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées telles que prévues par l’article L. 241-6 3° du code de l’action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

CORRESPONDANTE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DE LA PROCEDURE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

son avis n'a pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, inapplicable de surcroît devant les juridictions du contentieux

, la Cour nationale a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la victime fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction du contentieux

de l'incapacité, ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation et n'impose pas à l'employeur de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en refusant en