Il s'ensuit que le litige relevait de la compétence du Conseil de prud'hommes et que le Tribunal de commerce, statuant en référé, ne pouvait en connaître.

, afin de'faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle; Considérant que

formé par Monsieur X..., la cour a relevé d'office un moyen tiré de l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale, au profit de la juridiction civile ; qu'en relevant ainsi d'office l'incompétence

de la juridiction prud'homale ; que Mme X... a de nouveau saisi cette juridiction le 27 décembre 2004 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X...,

n'était alors saisi que de la demande formée par cinquante salariés de rappels de salaires correspondant à la rémunération de leur temps de douche, la juridiction prud'homale n'ayant été saisie que le

de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, - en tout état de cause il s'agissait d'un conflit né de l'exécution d'un contrat de travail relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes

la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 14 mars 2023 afin de voir : - Requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la SAS [1] en contrat de travail à

X... a été engagé par la société Electropoli production selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 5 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation

Motifs de la décision : Sur la contestation relative à la validité de la transaction telle qu'homologuée par le Conseil de Prud'hommes : L'homologation prononcée par le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Le recours n'apparaît pas avoir fait l'objet d'une décision juridictionnelle définitive. C'est dans ce contexte que le salarié a saisi en mars 2021 le conseil de prud'hommes d'Arras.

Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative.

Y... en qualité d'ouvrier agricole par contrats de travailleur saisonnier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale une première fois pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de salaires

prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a fait droit au recours le 23 novembre 2010, décision confirmée par le ministre du travail le

2010 ; que le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts, de repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification

Y... dans le cadre d'une procédure prud'homale l'opposant à son ancien employeur ; que le conseil de prud'hommes a condamné ce dernier au paiement de diverses sommes qu'il n'a toutefois pas réglées ; que

au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.

prud'homale dans la mesure où les nouveaux conseillers ne seront installés que durant le mois de janvier 2009 ; que les conseils de prud'hommes de rattachement ne disposent pas de locaux adaptés pour

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.