lui avaient adressé, le 4 juin 1984, une proposition en vue de conclure un nouveau bail, avec un loyer augmenté, acceptée le 1er août 1984 par le locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet de contrat

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 novembre 2014, la SAS Aimargali (Aimargali) a régularisé avec la société Locam-Location Automobiles Materiels ( Locam) un contrat de location destiné à financer

qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique, la société SNTC Boccara (la société Boccara) a conclu avec la société Promodata un contrat

Monsieur [C] [P] signait deux contrats de location : le contrat de location n° 250009250 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 235,50 € TTC.

O... de l'intégralité de ses demandes, dont celle en annulation du contrat de location, et d'avoir en conséquence résilié le contrat de location aux torts exclusifs de l'appelante ; AUX MOTIFS QUE -

Y..., après avoir commandé à la société GMS distribution une vidéothèque, en a financé l'acquisition par un contrat de location de longue durée, souscrit auprès de la société Cofaloc ; que, les loyers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2023), le 13 octobre 2010, la société Garage de la commanderie a conclu un contrat de location de longue durée de 24 mois avec la société Altéa, portant sur un

transport de matériel sur le territoire lybien, la Société commerciale de transports transatlantiques Orient (SCTTO) a loué des tracteurs à la société Fagioli SPA (société Fagioli) ; qu'au terme du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2023), le 17 janvier 2002, Mme, [H] et M., [W] ont conclu avec M., [E] et Mme, [N] un contrat de location-vente immobilière, prévoyant, en cas de levée de l'option

sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de Mme Y... et condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme ; que, par acte du 24 avril 1989, Mme

C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location

Procrédit probail (les Etablissements financiers) ont conclu avec la société Le Pavé gaulois (la société) et avec le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., à concurrence d'une somme déterminée, un contrat

de vendre à cette dernière des produits informatiques qu'elle aurait, au préalable, livrés et installés chez ses clients avec lesquels elle aurait conclu un contrat de location ; qu'après avoir prononcé

que la société Binanville en a refusé le paiement en soutenant que les chaises lui avaient été cédées à titre gratuit en compensation d'une ristourne de 10 % consentie du fait de l'exclusivité des contrats

Sur la validité du contrat de location du 16 janvier 2020 25.

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 18 mars 1994), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire, a constaté

Perfect, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Société européenne de contrôle

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.