quatre fonds de commerce appartenant aux Sociétés Dekyspotter, SAM Roussely et Martin ; que le jugement attaqué a relevé que les contrats de location-gérance des fonds appartenant aux deux premières

la société IEC, le locataire et la société Rivaud bail ; qu'en exécution de cet "acte", la société IEC transférait à la société Rivaud bail la propriété du matériel, le contrat de location et s'engageait

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

à la société Franfinance location (le bailleur), la société CTE intervenant au contrat et certifiant avoir reçu le matériel décrit dont elle reconnaissait le bon fonctionnement et la conformité à la commande

pour le siège social », lequel figure sur l'en-tête du contrat de sous-location comme étant l'adresse des locaux pris à bail.

de la créance résultant pour celle-ci de la résiliation d'un contrat de crédit bail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'une partie des matériels livrés à la société Vilco en exécution

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

de vente conclu avec Hydromotors ; constaté la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts exclusifs d'Auto Services Sud à compter du 7 juillet 2021 ; constaté que le matériel a été

des quittances dont la plus ancienne remontait à 1991, étaient entrés dans un hôtel meublé en vertu de locations verbales et retenu que le procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé à la requête

Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement

et hors toute dénaturation, l'autonomie du contrat de location par rapport aux deux autres contrats que la SCP avait conclus séparément avec la société Vectra et la société Badakit ; que le moyen n'est

Par constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025, la société [Localité 2] a établi l’existence d’une annonce de location via la plateforme AIRBNB concernant le logement donné à bail.

X... pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location consenti à ce dernier ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une

Z..., ainsi que M. et Mme Z..., font grief à l'arrêt d'avoir jugé que ces derniers ne pouvaient prétendre au bénéfice d'un bail commercial distinct du contrat de location-gérance, et que la nullité de

En l'espèce, il ressort du contrat du 30 avril 2019 intitulé « contrat de location de locaux vacants meublés » que les parties ont entendu conclure un bail meublé pour une durée d'un an renouvelable à

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

de bail modifiées par l'avenant du 13 mai 2015 et, à titre subsidiaire, du contrat de bail du 1er avril 2014, l'arrêt attaqué les a qualifiées de « nouvelles » et partant irrecevables en cause d'appel

de crédit-bail, mis à la disposition d'un tiers qui le destinait à la location, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Miss Location avait expressément et clairement stipulé qu'elle acceptait

mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'offre du 18 juin 2018 mentionne en en-tête : "Contrat de location

La charge de la preuve de l'existence d'un bail incombe aux appelants, lesquels ne produisent aucun acte authentique, ni aucun acte sous seing privé portant sur un contrat de location, seul un bail verbal