Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 018 résultats pour « contrat dont l 'execution a ete poursuivie par la masse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
de mise à la terre ; La clôture de l'enclos, si elle est conductrice, ne doit pas, intentionnellement, être reliée électriquement au circuit de mise à la terre des masses ; Si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot
Article 38
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie
Article 1186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée
Article R321-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article D3121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40
prévu à l'article L. 123-16 du code de commerce et à l'article R. 123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du même code les informations suivantes : 1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat
Article 17
La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser : - dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ; - dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet
Article Annexe XI
en charge maximale techniquement admissible (en kg) (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg) (7) (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) (9)
Article 3
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Article 54
Toute personne morale émettrice, dont le service des transferts n'est pas assuré au siège même, est tenue de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de l'établissement chargé par elle de ce service.
Article A663-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport
Article 41
A l'exclusion des remorques et des semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 1,5 tonne et des appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3 tonnes et qui sont dispensés d'installation de
Article 25
de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
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