d'engagement ; Considérant que cette lettre a eu, en premier lieu, pour objet de dénoncer les contrats verbaux liant ces agents au département ; qu'eu égard à la nature de leur emploi qui ne les faisait

ses écritures que la société SOFOR était entrée dans les lieux en 1981 pour y effectuer des travaux et avait commencé l'exploitation en 1982 ; que les sociétés X... et B... en avaient déduit qu'un contrat

15 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 janvier 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat

MOTIFS Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil).

Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée

Achille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Simone Y..., épouse Z..., et Marie-Georges

spécifique différent du contrat verbal d'agent commercial qui la liait à Monsieur X... ; qu'il dont donc être admis que la société demanderesse ne peut valablement arguer d'une rupture brutale de ses

d'ailleurs qu'au-delà de cette discussion , les pièces de l'appelant ne reviennent pas sur les éléments objectifs permettant d'affirmer que depuis mars 2003, il existait un contrat verbal entre les parties

[X] au paiement de ces sommes à la société Pacifica, in solidum avec elle et la caisse, alors : « 1°/ que le contrat de pension d'équidé est un contrat de dépôt salarié par lequel, contre rémunération

mois, prévu par les stipulations de l'article 2 de la convention d'occupation précaire conclue le 1er mai 2017, n'a pas été respecté ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'un contrat

, MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FABIEN X..., AGENT GENERAL A MARSEILLE DE FIRMES ALLEMANDES IMPORTANT DES VETEMENT "PRET A PORTER", AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT

X... a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service à temps partiel par la société Millenium nettoyage industriel (société Millenium) ; qu'à la

Gibert Marine reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 1986) d'avoir décidé que, depuis 1972, elle avait été liée à la société Yacht Méditerrannée, déjà concessionnaire d'une autre marque, par un contrat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Reims, 14 janvier 1991), que la société des Etablissementsabriel Dufaut (société Dufaut) était, en vertu d'un contrat

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que Mme X..., médecin psychiatre, exerçait depuis 1983, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil,

Elle fait valoir que sa demande de paiement est fondée sur le contrat verbal qui s'applique depuis 1991. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que Mme X... a été engagée en 1956 dans un emploi de secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico par un contrat

de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier paysagiste auprès d'une société marseillaise depuis le 1er septembre 2022 et que son employeur lui a notifié la suspension de son contrat, verbalement