dans le passé par lui étaient jugés conformes à ses obligations et que la prochaine contribution était fixée au lendemain du jugement ; que, par ailleurs, le jugement avait réduit de près d'un tiers

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et contributions sociales afin d’éviter tout retard de paiement et donc les majorations subséquentes.

code confirme que le produit de cette contribution TVTM « correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises » ; qu'en vertu de ces textes, la contribution

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement

[I] s'est abstenu de tout paiement de la TVA comme il s'est abstenu de tout paiement des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage ainsi que de la contribution au développement de l'apprentissage

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versées à la société d'assurances Groupama pour garantir le paiement des prestations sociales à ses agents non titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC ; Attendu que pour rejeter le recours

Pour condamner Mme D... au paiement de la somme de 202 612,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009 et capitalisation des intérêts, au titre des loyers acquittés par M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions

d'un rappel de chacune de ces subventions ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et

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Elle soulève la prescription des cotisations et contributions réclamées pour l’année 2018.

Le 05 mars 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE a notifié à Monsieur [C] la mise en place auprès de son employeur d’une procédure de paiement direct en recouvrement de la pension

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à la condition que cette contribution ait été recouvrée préalablement au commencement de toute activité sociale, les juges d'appel ont ajouté une condition non prévue par ce texte et l'ont violé ;