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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
69694800cdc6046d477111bf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] [I] est une convention d’occupation précaire, s’excluant du champ d’application du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2583
21 mars 1990
21 mars 1990
; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait qualifier de convention d'occupation précaire une convention dénommée convention de "location temporaire", dont elle constatait qu'elle était conclue pour une durée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
E B ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de déclarer nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue le 15 février 2016 avec la
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42ca1
23 février 1983
23 février 1983
L'A ASSIGNE EN VUE DE VOIR JUGER QUE LE LOCAL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A M X...
Source officielle1ère Chambre C
6031dfbd80b9e1b37c98acf6
14 juin 2018
14 juin 2018
En l'espèce, si la convention conclue entre les parties porte sur une promesse de vente, elle contient également une convention d'occupation précaire réglant les modalités de jouissance par madame Y...
Source officielle15e Chambre A
6036d69545e944749cb3ccc9
31 juillet 2015
31 juillet 2015
2010 d'une astreinte de 300 € prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2008 ordonnant la réintégration de [J] [Q], preneur, dans des locaux mis à sa disposition suivant convention
Source officielleREFERE JCP
670ec1bf1c3411ff3457b9e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la convention d’occupation précaire en l’absence de renouvellement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310164
7 avril 2016
7 avril 2016
[V] [E] a demandé à ce que la convention d'occupation précaire dont il bénéficiait soit transférée à son frère, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300142
5 février 2013
5 février 2013
des locaux du premier étage du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'occupation des locaux avaient fait l'objet d'une convention d'occupation précaire
Source officielleService des référés
65c3da06c432ce7d11a703ec
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En l’espèce, l’article 18.1 de la convention d’occupation précaire du 14 septembre 2022 prévoit une clause résolutoire laquelle stipule que la convention « sera résolue de plein droit, après mise en demeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a8
20 juin 2013
20 juin 2013
Par acte du 10 septembre 2009 intitulé convention d'occupation précaire, la SCI a loué à la société Axor, anciennement D Loc Mat, les mêmes locaux à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au 30 novembre 2009
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7e7
4 octobre 2000
4 octobre 2000
parties ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la SNC Quillery et ses filiales avaient entendu renoncer au bénéfice des dispositions protectrices du statut des baux commerciaux, que les conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100316
19 mars 2015
19 mars 2015
à DLD, le bail commercial a été résilié, DLD a versé l'indemnité de résiliation à la société X..., consenti à cette dernière la convention d'occupation précaire convenue et régularisé devant notaire une
Source officielleciv3
61372141cd580146773f2498
14 mars 1990
14 mars 1990
d'occupation précaire l'arrêt retient que les parties étaient convenues dès le début de ne pas soumettre cette mise à disposition aux règles du statut du fermage ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111827_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B, représenté par Me Vrioni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de quitter les lieux et la décision de ne pas renouveler la convention d'occupation précaire en date du 6 septembre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d33297bc3ec6104669fdcb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'extinction de plein droit de la convention d'occupation précaire suite à la levée de l'arrêté de péril.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300760
9 juin 2009
9 juin 2009
de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse les cas de convention d'occupation précaire prévus par l'article L. 411-2 du Code rural constituent une
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809565_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : - la CCVU était locataire de locaux de garages situés à la Rente, dont il est propriétaire, en vertu d'un protocole d'accord, puis suivant une convention d'occupation précaire conclue
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a1a728ccdc6046d47745dde
29 mai 2026
29 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention
Source officiellePage 17 sur 443