1990) que la société nouvelle Pathé Cinéma et sa filiale la société Radio Ile-de-France ont passé avec l'ORTF puis avec la Société française de production et de création audiovisuelles, diverses conventions

une convention de forfait jours et que la convention collective 'englobant l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse

est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition. 11.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140

de laquelle elle n'a pas repris son travail ; que l'employeur l'a, à nouveau, mise en demeure de reprendre son travail au plus tard le 23 avril 1986 et qu'à cette date, constatant qu'il demeurait sans

juin 1995, qui l'a condamné, pour prise illégale d'intérêts, à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention

; qu'en ne le faisant pas, le tribunal d'instance a violé l'article L. 426-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 132-4 du Code du travail n'interdit nullement de rechercher

Y..., Z..., A..., B... et le syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS ont formé des pourvois incidents contre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644), que dans le cadre de la convention

, par lettre du 14 février 1984, de choisir entre l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise Chausson, soit une somme non imposable, ou l'indemnité prévue par la convention collective plus

, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu

collective national des cadres de direction ; qu'en l'espèce, la société Adicam faisait valoir que la ventilation des différentes sommes n'avait pas été effectuée dans les déclarations des revenus, fait

en raison de sa nomination comme membre du directoire cette suspension ayant été constatée par une décision de justice devenue définitive ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

et des conventions d'assistance conclues, que le lien de subordination l'unissant à la société LPG finances, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

et que, par sa nature, elle comportait un contrôle des études techniques particulières réalisées par les services spécialisés du maître de l'ouvrage et impliquait, en dehors de la direction des travaux

Y... avait répliqué en précisant que seul le salarié pouvait solliciter la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ainsi, à aucun moment, l'une ou l'autre des

rencontrées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'au surplus, les ASSEDIC signataires de la convention de conversion ne sont pas en tout état de cause fondés