Codes de loi français

Article 12-2

Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade

Article 12-1

Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 2

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

Article R4021-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers comprennent également un représentant désigné par les syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé.

Article 3

La mise à la disposition d'un agent est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre le ministre de la défense, ou le directeur de l'établissement public et l'organisme d'accueil.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines.

Article Annexe II

Type de décision Type Nature de la décision Professions concernées Autorités compétentes Administrative Danger grave pour les patients Suspension immédiate et temporaire Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 2

Le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés comprend les grades suivants :

Article 7

Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Article R4312-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.

Article ANNEXE

sociale et des familles ; Vu la délibération , les parties ci-dessus conviennent des dispositions suivantes : Article 1er Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre le département et l'organisme

Article 1

(1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991

Article ANNEXE

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS (UCAD)

Article R6152-428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article D353-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 45

Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés

Article 2

désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt

Article 13

Toutefois, pour l'application des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.