, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d’institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s’ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.

Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles

collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212

A l'appui de ses prétentions, l'institution de retraite KLESIA RETRAITE AGIRC expose que le régime de retraite des cadres dénommé généralement régime AGIRC, est administré par des institutions de retraite

2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés un avantage prévu par une convention collective

1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer nulle la décision du transfert au régime de retraite de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANPE), et d'avoir

des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

n'atteint que le caractère d'automaticité de la disposition litigieuse qui peut en être expurgée sans pour autant qu'en soit modifiée l'économie; qu'il résulte de l'article 58 de la convention nationale

collective nationale du 17 février 1958 applicable au secteur de l'industrie de l'habillement qui renvoie expressément à la convention collective nationale du 14 mars 1947 portant sur la retraite et la

et que l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier autorise la mise à la retraite d'un salarié à compter de 60 ans ; qu'il s'ensuit que viole ces textes l'arrêt qui retient que

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe 1 de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux

catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ; 2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 7 de la convention

ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.212-15-1 et L. 212-15-2 doivent

du code civil, ensemble le chapitre V du titre II de la convention collective nationale des pompes funèbres en date du 1er mars 1974, étendue par arrêté du 17 décembre 1993 ; 2°/ que la stipulation

situation de l'exposant avait donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et de la convention

de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois et l'allocation de vacances prévus par la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires applicable à la caisse

national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant

, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.