cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective ; que l'article 84-2 de cette même convention prévoit ainsi que tout salarié, cadre ou

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévoit, en son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 5 / qu'il résulte des termes mêmes de la demande de M.

collective nationale des journalistes, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

était entachée d'une irrégularité de fond ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), à compter du 1er février 1993, Mme L..., salariée d'une société relevant de la convention collective nationale du bâtiment, a été affiliée par

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; 2°/ qu'il résulte de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, applicable au litige, et de l'article 6 de la convention collective

collective nationale des transports routiers et d'activités auxiliaires du transport, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensant la différence entre le

et de rente d'incapacité permanente versées par l'assurance-maladie en application des dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires

X... une somme à titre de solde de salaires, alors, selon le moyen, que l'article 10 ter de la convention collective nationale des transports routiers prévoit que l'employeur déduit des indemnités journalières

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que d'après l'article 10 du protocole final de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération

jours, ont sollicité un complément d'indemnités journalières ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit l'article 7 de la convention collective applicable en

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article 22 bis de l'annexe 1 de Convention collective nationale

collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective nationale

violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention

  41192/11) against Georgia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Georgian nationals, Ms &#

Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

.. et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FRONT NATIONAL

“the Convention”) by a Romanian national, Mr Sergiu-Cristian Rusu (“the applicant”), on 3   May   2004. 2.