Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), M. [S] a été engagé, en qualité de directeur commercial France, à compter du 1er juillet 2009 par la société Luciad. 2.

fiscale lorsque le contribuable a en France un logement ; que les époux Y... ont voulu dissimuler les sommes encaissées ; qu'ils ont l'intention d'échapper à l'impôt en France ; "alors, d'une part

[S] a signé une convention, le 11 février 2008, avec la société Fitness First France, devenue la société Health City France (la société), dont la nouvelle dénomination est RITM [Localité 3], prévoyant

claires qu'il constate avoir été passées entre les parties ; qu'il doit faire bénéficier le prévenu d'une décision de relaxe dès lors que ces conventions excluent formellement que la chose lui ait été

Jean-Louis Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société d'HLM Richelieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006) et les productions

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que MM.

X..., signait avec la société Nounours un contrat de distribution de ses produits pour la France, la Belgique et l'Italie, pour une durée de deux ans renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties

, Etat requis, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard du texte visé au moyen ; "alors que, d'autre part, le droit de toute personne

le mètre cube ; que les parties ont assorti cette convention d'une clause pénale de un million de francs ; qu'enfin MM.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société nationale de diffusion Radio-France, dont le siège social est

des salaires de la prévenue était opéré au moyen, d'une part, d'un virement mensuel de 9 000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour

Parent, 11°/ Mlle Joëlle K..., demeurant tous ..., 12°/ Mlle Marianne L..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Paris

375 000 francs le 15 mars 1992 et de 475 000 francs le 30 mai 1992, d'autre part, s'est engagé envers la société SLS à lui prêter la somme de 700 000 francs, qui serait prélevée sur son compte d'associé

Le 29 août 2022, Mme [M] est partie en France avec l'enfant et a refusé de le ramener au Royaume-Uni. 3. Le 20 janvier 2023, M.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.A.

: Sur les pourvois n° S 00-40.932 et T 00-40.933 formés par la société Meret Services, dont le siège est ..., ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris

une simple convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre