du 30 mai 1983 et des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les accords collectifs susvisés excluent tout cumul des réductions d'horaires déjà appliquées (accord

collectives, seuls les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'article 28 de

de licenciement n'est pas laissée à l'appréciation du juge et résulte directement du contrat de travail et de l'accord collectif dont le lien étroit, voulu en l'espèce, est reconnu; que, conformément

favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part

favorable aux salariés et consistant à accorder systématiquement le taux maximum, sans rechercher comme il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement

ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé ou, à défaut d'accord ou de convention, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

par la signature d'un accord collectif de droit commun.

L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation.

d'entreprise de 2016 est moins favorable que ceux de la convention collective applicable. 16.

s'effectue au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté dans un sens favorable au salarié ; qu'en considérant que M.

collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité

, les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que les primes de repas et les titres-restaurant n'ont pas le même

, les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que les primes de repas et les titres-restaurant n'ont pas le même

sauf stipulations plus favorables. 7.

collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la reprise par cette dernière du contrat de travail du salarié en tant qu'entreprise entrante ; Sur

collectives, seuls les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'article 28 de

favorable, la moyenne des salaires de septembre 2007 à août 2008, qu'il importe peu que le salarié, qui souhaitait rester à Marseille, ne se soit plus vu confier de tâches à la suite de la fermeture de

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire stipule qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif " ; que viole ces dispositions conventionnelles et les

indemnité de mise à la retraite conventionnelle ou contractuelle calculée antérieurement au 31 octobre 2009, la cour d'appel a violé le protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23