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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94528

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

les autres demandes : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671b

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Par jugement du 8 janvier 2002, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section encadrement, statuant en formation de départage sur les demandes présentées par Monsieur Jean-Luc X... : - à l'encontre

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

616318bbe0639f4f1a04a4d5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[S] [N] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 27 mai 2008 qui, après avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

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CA

Chambre sociale

652a30657ed1ea831811244d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163f653c5e1c13d83dae350

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; - Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant, eu égard à l'âge (58 ans et demi) du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

6960bf09cdc6046d47b949ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; - de condamner la SAS [9] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0e

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM d'une demande en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60342a9eff474d1c8fb6d4e0

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

FAITS ET PROCEDURE Statuant sur l'appel formé par Mme [N] [F] à l'encontre du jugement en date du 9 décembre 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [F] de toutes ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

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CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Te étant le cas en l'espèce, les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

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CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette condamnation de nature salariale portera intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Niji de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

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CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413616

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Cette condamnation produira des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, par voie de confirmation du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02238

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

d'indemnité compensatrice de préavis et de 27 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date réception de la notification par la partie défenderesse de la convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e232a

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Par jugement rendu le 2 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes de Paris, les demandes de Monsieur [X] ont été rejetées et le salarié a été condamné à verser à la société MAZIERS ING la somme de 3278,04

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9911

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, - condamner la société [G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1faccdc6046d4747bec4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, - ordonné le remboursement

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffc6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e270

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f1151

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

rappel sur la prime exceptionnelle, outre les congés payés afférents de 39,66 € Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation

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