X se disant [N] [S] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

[N], par requête reçue le 24 août 2024, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire.

que 3 et 4 jours après son adoption et sa notification.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Cette lettre de convocation informait expressément Natalia X..., épouse Y..., dans un paragraphe spécial, qu'elle était susceptible de se voir notifier, lors ce cette convocation, un arrêté de réadmission

Après consultation du conseil de disciplinaire qui s'est tenu le 14 septembre 2020, Mme [M] s'est vue notifier son licenciement pour faute simple par courrier du 25 septembre 2020 aux motifs que malgré

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps.

Cette décision a été notifiée à M. [D] [Y] le 14 janvier 2026.

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Tourrettes

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [W] [L], bien que régulièrement convoquée par LRAR

Le 19 juillet 2021, nous avons convoqué les différents membres du conseil ainsi que vous-même à une réunion du conseil fixée au 23 juillet 2021 en joignant les pièces de votre dossier à ces convocations

Vu les observations du Conseil du retenu, reçues par courriel le 22 avril 2026 à 12h27 tendant à la convocation du retenu à l'audience au visa d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026.