l'ordonnance attaquée est ainsi dépourvue de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors qu'en outre, l'ordonnance attaquée, qui s'appuie également sur les états comparatifs

l'ordonnance attaquée est ainsi dépourvue de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors qu'en outre, l'ordonnance attaquée, qui s'appuie également sur les états comparatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.039 formé par la société Coopérative développement

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), que, par acte du 6 juillet 1995, la société coopérative

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Poitiers, 20 novembre 2001), que la société Brico land, devenue Brico Brioude, vendant du matériel de bricolage, a adhéré le 24 juin 1994 à la société coopérative

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Coopérative régionale lainière du centre est (la coopérative), adhérente d'une centrale d'achat dénommée SICA

la coopérative.

: L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de services, est soumise, sous réserve des

d'escroquerie à l'encontre de ce dernier et de Marco X..., salarié de la société Wurth ; que ces escroqueries ont été commises à la suite d'un accord conclu entre Denis Y..., employé au service des achats

correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une tenue de travail aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1976), SIGNARBIEUX, POUR OBTENIR DE LA SOCIETE UNION POUR LE CREDIT DE L'EQUIPEMENT COOPERATIF

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002305 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) (SC) : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BETAIL

de constructions modulaires, 22 344,20 euros HT au titre de l'achat d'une profileuse, 1 401,80 euros HT au titre d'un ensemble de fermettes, 8 682,89 euros HT au titre de matériaux achetés pour la réalisation

Philippe Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de la coopérative lainières du Centre Est, étang les Landelles, Magnet (Allier), Saint-Germain-des-Fossés, en remplacement de M. Z...

Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, a acheté

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