Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après sa signification effectuée à domicile avec remise de la copie

interjeté par elle, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa

d'appel de M.

la cour d'appel ont été versés par l'exposant tant les pouvoirs justificatifs des auteurs de la déclaration de créance que l'acte authentique de prêt immobilier avec tableau d'amortissement, bordereau

le corps de l'acte et que les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la nullité de plein droit d'une addition est une nullité absolue dont la constatation peut être effectuée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, pour violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité

à l'arrêt de retenir que l'acte du 5 octobre 1609 n'était pas un acte authentique, mais une copie, alors, selon le moyen, "1°/ que le Groupement Forestier de Bessières, demandeur à l'action en revendication

Claude, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de LYON, contre l'arrêt n° 439 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information

Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme

de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assignation délivrée le 31 mars 2020 en l'étude de l'huissier n'était pas régulière dès lors que s'étant transporté au siège social de la

: Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cap au Sud, dont le siège est chemin Vallaya, à Menton (AlpesMaritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel

de cette dernière, sans relever l'existence d'une copie portant date de la remise effective au greffe et visa du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de retenir que la remise avait

public de coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la CREA ; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'appel formé par la CREA, qu'elle

Mme [D] [C] déclare avoir présenté deux copies intégrales de son acte de naissance qui répondent aux exigences de la réglementation algérienne, indique que, notamment, la traduction de la copie intégrale

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2006, qui, pour violences, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

[L] était manifestement le signataire de l'acte de cautionnement du 7 avril 2008, la cour d'appel a procédé à une vérification des signatures par comparaison de la copie, et non de l'original, de l'acte

[F] a adressé au greffe de la cour d'appel, le 6 août 2019, la copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions signifiées à la société Ceratizit et de l'attestation

de l'acte de cession des actions, soit le 16 octobre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1993 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

X..., a remis le jour même à 8 H 28 une copie de l'acte introductif d'instance en mairie; qu'il apparaît donc que l'officier public s'est borné à se présenter à l'agence immobilière de M. X...