En statuant ainsi, la cour d'assises a violé le texte susvisé. 8.

Par arrêt du 19 novembre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de M.

cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'André X... a interjeté appel de l'arrêt de la cour

en liberté en invoquant, notamment, le dépassement du délai de comparution d'un an fixé par l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour le commencement de l'examen de l'affaire par la cour

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

d'assises du Puy-de-Dôme, même si il constitue le titre de détention, n'est pas une décision définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt

le renvoyant pour assassinat, devant la cour d'assises des mineurs de SEINE-SAINT-DENIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 181 et suivants

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement

d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement

sa rédaction applicable en la cause, des articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Eddy X... ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour

[T] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 septembre 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris,

H... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Doubs pour viols en récidive. 3.

d'assises devant statuer en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session, en raison d'une nullité soulevée par l'accusé ; qu' à défaut d'une décision de la cour d'assises d'appel maintenant

Par arrêt pénal du 18 janvier 2023, la cour d'assises des mineurs a déclaré M.

[M] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 4 avril 2025, disant n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises statuant

D...              , que Mmes Vanessa A... et Christelle B..., anciennes compagnes de l'intéressé, ont déposé plainte pour des faits de même nature, que par arrêt de la cour d'assises en date du 17 novembre

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux Domaines ou à l'AGRASC ou la destruction des objets saisis dans le cadre de la procédure conclue par l'arrêt définitif rendu le 29 mars 2013 par la cour