AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement

Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de construction d'un châlet de 40 m² sans permis de construire, et de construction d'un sanitaire de 5 m² et d'une clôture sans déclaration

d'un maître d'œuvre ; que pour débouter la MAF de son recours contre la SMABTP et de sa demande tendant à juger que la société Cica construction est responsable des désordres litigieux, la cour d'appel

Réponse de la Cour 7. Il résulte des pièces de la procédure que la lettre du 17 février 2021 comporte bien le numéro de la rubrique « économie de la construction ». 8.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de

Tony X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à huit

La société GL constructions a assigné la SCI en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de sommes au titre des travaux exécutés et du coût d'immobilisation d'une grue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid Construction, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline CORTES, Greffier.

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

des places de stationnement et de la clôture de la maison à la charge de la société Sapo, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que les fissures visées

d'appel a dénaturé les pièces du dossier. » Réponse de la Cour 6.